Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation / Chapitre II : Les services académiques et départementaux / Section 4 : Médiateurs
Article D222-39 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2017
Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2017-610 du 24 avril 2017 - art. 2
Chaque année, le médiateur de l'éducation nationale remet au ministre chargé de l'éducation et au ministre chargé de l'enseignement supérieur un rapport dans lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service public de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 13 novembre 2014, n° 2014-446
[…] Par ailleurs, le traitement projeté permettra l'élaboration de statistiques, nécessaires en particulier à l'élaboration, par le médiateur, du rapport annuel remis aux ministres chargé de l'éducation et de l'enseignement supérieur, en application de l'article D. 222-39 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…- Médiateur·
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