Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation / Chapitre II : Les services académiques et départementaux / Section 4 : Médiateurs
Article D222-42 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
Commentaires • 4
[…] L& […] #8217;article 40 de la loi no 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités Les dispositions du Code de l'éducation instituant les médiateurs à l'éducation nationale – Articles D. 222-37 à D. 222-42
Lire la suite…[…] Conclusion ANNEXES Annexe 1 : Dispositions du Code […] de l'éducation instituant les médiateurs à l'éducation nationale – Articles D222-37 à D222-42 Annexe 2 : La charte des médiateurs du service public – Les grands principes Annexe 3 : Coordonnées du médiateur de l'éducation nationale,
Lire la suite…Décisions • 2
[…] La fonction de médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, instituée depuis 1998, est prévue à l'article L. 23-10-1 du code de l'éducation et ses missions sont définies aux articles D. 222-37 à D. 222-42 du même code. En application de ces dispositions, le médiateur reçoit les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur dans ses relations avec les usagers et ses agents.
Lire la suite…- Médiateur·
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2. Tribunal administratif de Toulon, 16 mai 2014, n° 1202583
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 222-37 du code de l'éducation : « Un médiateur de l'éducation nationale, des médiateurs académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'éducation dans ses relations avec les usagers et ses agents. » ; […] Ils reçoivent les réclamations concernant les services et les établissements situés dans le ressort de la circonscription dans laquelle ils sont nommés. » ; que les dispositions de l'article D. 222-42 du même code prévoient : « Lorsque les réclamations leur paraissent fondées, les médiateurs émettent des recommandations aux services et établissements concernés. […]
Lire la suite…- Médiateur·
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- Éducation nationale·
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L'article 40 de la loi no 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités 2. […] Les articles D. 222-37 à D. 222-42 du Code de l'éducation instituant les médiateurs à l'éducation nationale Chapitre quatrième : Le club des médiateurs de services au public La charte Chapitre cinquième : Des médiateurs dans l'éducation nationale et dans l'enseignement supérieur : mode d'emploi
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