Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux / Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation / Section 1

Article R231-13 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version17/07/2004

Version01/09/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 90-468 1990-06-07 art. 10 alinéa 6, art. 13, Décret n°90-468 du 7 juin 1990 - art. 13 (Ab), Décret n°90-468 du 7 juin 1990 - art. 10 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 septembre 2015

Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004

Tout membre du conseil peut demander par écrit qu'une question de la compétence du conseil soit inscrite à l'ordre du jour. La décision de l'inscription est prise soit par le ministre chargé de l'éducation, soit par le conseil à la majorité absolue des membres présents.
Les séances du conseil ne sont pas publiques.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2015
Est codifié par :	Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004

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