Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux / Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation / Section 2 : Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire / Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R231-19 du Code de l'éducationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version17/07/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation du 17 juillet 2004 sont les articles : Décret n°90-468 du 7 juin 1990 - art. 17 (Ab), Décret 90-468 1990-06-07 art. 17, alinéas 5 et 6

Entrée en vigueur le 17 juillet 2004

Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004

Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire élit son président et son secrétaire.
Le président désigne un rapporteur pour chaque affaire.

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Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par :	Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004

Sortie de vigueur le 1 septembre 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-856 du 13 juillet 2015 - art. 1

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