Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux / Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation / Section 2 : Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire / Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R231-20 du Code de l'éducationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version17/07/2004

Version14/09/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°90-468 du 7 juin 1990 - art. 18 (Ab), Décret 90-468 1990-06-07 art. 18

Entrée en vigueur le 14 septembre 2007

Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

Modifié par : Décret n°2007-1346 du 12 septembre 2007 - art. 2 () JORF 14 septembre 2007

Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire se réunit sur convocation de son président. La décision fixant la date de chaque séance est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.

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Entrée en vigueur le 14 septembre 2007
Est codifié par :	Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
Modifié par :	Décret n°2007-1346 du 12 septembre 2007 - art. 2 () JORF 14 septembre 2007

Sortie de vigueur le 1 septembre 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-856 du 13 juillet 2015 - art. 1

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