Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux / Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation / Section 2 : Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire / Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R231-26 du Code de l'éducationAbrogé

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Version17/07/2004

Version14/09/2007

Version17/11/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 90-468 1990-06-07 art. 25 alinéa 2, article 26, Décret n°90-468 du 7 juin 1990 - art. 25 (Ab), Décret n°90-468 du 7 juin 1990 - art. 26 (Ab)

Entrée en vigueur le 17 novembre 2008

Modifié par : Décret n°2008-1183 du 14 novembre 2008 - art. 1

Les décisions sont prononcées en séance publique ; elles sont signées par le président et le secrétaire.

La décision est notifiée au ministre et aux parties à l'instance. Copie de la décision est adressée au recteur d'académie. Les décisions en matière contentieuse et en matière disciplinaire sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale. En matière disciplinaire, elles le sont sous forme anonyme.

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Entrée en vigueur le 17 novembre 2008
Modifié par :	Décret n°2008-1183 du 14 novembre 2008 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 septembre 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-856 du 13 juillet 2015 - art. 1

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