Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux / Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche / Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 1 : Composition de la formation disciplinaire

Article R232-30 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version17/07/2004

Version31/01/2015

Version07/09/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 90-1011 1990-11-14 art. 8, Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 - art. 8 (Ab)

Entrée en vigueur le 17 juillet 2004

Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

Nul ne peut siéger dans la formation de jugement ou dans la formation mentionnée à l'article R. 232-34 s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité.

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Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par :	Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 4ème chambre, 25 novembre 2019, 425493, Inédit au recueil Lebon

Non-lieu à statuer

[…] – d'irrégularité en ce qu'elle ne permet pas de s'assurer du respect de la procédure de récusation prévue à l'article R. 232-30 du code de l'éducation ; […]

Université·
Justice administrative·
Erreur de droit·
Récusation·
Enseignement supérieur·
Conseil d'etat·
Insuffisance de motivation·
Irrégularité·
Dénaturation·
Conseil

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Document parlementaire • 0

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