Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux / Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche / Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire
Article R232-33 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 janvier 2015
Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifié par : DÉCRET n°2015-79 du 28 janvier 2015 - art. 3
Les décisions rendues immédiatement exécutoires nonobstant appel par les sections disciplinaires en application de l'article R. 712-45 placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
Commentaires • 4
[…] En cas de décision immédiatement exécutoire nonobstant appel : Cette requête en appel est accompagnée d'une requête en sursis à exécution formée en application des dispositions de l'article R.232-33 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] tendant au rejet de la requête, par les motifs que la demande de sursis a été présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; qu'en effet, ladite demande aurait dû être introduite devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en vertu des articles R. 232-33 et R. 232-34 du code de l'éducation ; que sur le fond, les faits reprochés à la requérante entrent dans le champ d'application de l'article R. 712-10 du code de l'éducation ; que l'examen du moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction infligée à la requérante relève de la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
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[…] Aux termes de l'article R. 232-33 du code de l'éducation : « Les décisions rendues immédiatement exécutoires nonobstant appel par les sections disciplinaires (…) peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ». […]
Lire la suite…- 712-10 du code de l'éducation)·
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3. Conseil d'État, 4ème chambre, 13 octobre 2021, 434660, Inédit au recueil Lebon
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 232-33 du code de l'éducation : « Les décisions rendues immédiatement exécutoires nonobstant appel par les sections disciplinaires () peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ». […]
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L'intéressé avait, comme le lui permet l'article R. 232-33 du code de l'éducation, formé une demande de sursis à exécution de cette sanction auprès du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Cette demande ayant été rejetée, le requérant s'est pourvu en cassation de cette décision devant le Conseil d'Etat, qui a pu se prononcer à cette occasion sur la légalité de la sanction prononcée. […] R. 712-10). Or, le Conseil d'Etat relève que, bien que commis en-dehors de l'enceinte de l'établissement, les faits reprochés « ont eu un retentissement tant sur le climat régnant entre les étudiants de l'IEP que sur la santé et la scolarité de la victime et qu'ils étaient, ainsi, de nature à porter atteinte à l'ordre et au bon fonctionnement de l'établissement. ».
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