Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux / Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche / Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire
Article R232-37 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
Dans le cas où la juridiction est saisie de nouveaux éléments, le président ordonne la réouverture de l'instruction qui se déroule selon les formes prescrites à l'alinéa précédent du présent article.
Commentaires • 6
[…] d'autre part, ont été respectivement confiés à deux commissions d'instruction ainsi que le prévoit l'article R. 232- 36 du code de l'éducation, lesquelles commissions ont établi des rapports distincts. […] Il est en second lieu soutenu que la décision attaquée serait entachée d'irrégularité en ce que les pièces de la procédure ne permettent pas de vérifier que la durée de l'instruction n'a pas excédé le délai maximal de trois mois prévu par l'article R. 232-37 du code de l'éducation, dès lors qu'il n'existe pas de trace de désignation des membres de la commission d'instruction ni de la date de la remise effective des rapports, […]
Lire la suite…L... enregistrés tous deux le 12 novembre 2018, soit dans les heures ayant précédé l'audience publique tenue le même jour et donc postérieurement au dépôt du rapport d'instruction qui marque selon l'article R. 232-37 du code de l'éducation la clôture de l'instruction.
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 232-37 du code de l'éducation, qui fixe la procédure applicable devant le CNESER statuant en formation disciplinaire : « La commission d'instruction entend la personne déférée et instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer et en fait un rapport écrit comprenant l'exposé des faits et moyens des parties. […]
Lire la suite…- Enseignement supérieur·
- Université·
- Justice administrative·
- Recherche·
- Formation·
- Conseil d'administration·
- Commission·
- Conseil d'etat·
- Education·
- Statuer
) Rien ne s'oppose à ce que le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), saisi de différentes procédures disciplinaires, en particulier lorsqu'elles sont relatives à des poursuites disciplinaires engagées contre un même enseignant-chercheur, use de la faculté dont il dispose de joindre ces procédures pour statuer par une seule décision se prononçant alors sur l'ensemble du comportement professionnel de l'intéressé, dès lors que chaque affaire a été instruite conformément aux dispositions des articles R. 232-36 et R. 232-37 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…- Méconnaissance du principe de neutralité de la jonction·
- Obligation d'en informer préalablement les parties·
- Caractère contradictoire de la procédure·
- Organisation scolaire et universitaire·
- Organismes consultatifs nationaux·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Enseignement et recherche·
- Jonction des requêtes·
- Questions générales·
- 2) mise en œuvre
3. Conseil d'État, 4ème chambre, 25 novembre 2019, 425493, Inédit au recueil Lebon
[…] Il soutient, d'autre part, que la décision du 18 septembre 2018 est entachée : – d'irrégularité, par voie de conséquence du refus illégalement opposé par la décision du 3 avril 2018 à sa demande de récusation ; – d'irrégularité, au regard des articles R. 232-36 et R. 232-37 du code de l'éducation, en ce que la formation de jugement était présidée par un membre de la commission d'instruction ; – d'irrégularité, en ce qu'il a été statué sur sa demande de récusation du 11 septembre 2018 en présence des membres du CNESER qu'il récusait ; – d'irrégularité, en ce qu'elle a été prise à l'issue d'une procédure méconnaissant le principe du contradictoire et les exigences fixées par l'article R. 232-37 du code de l'éducation ;
Lire la suite…- Université·
- Justice administrative·
- Erreur de droit·
- Récusation·
- Enseignement supérieur·
- Conseil d'etat·
- Insuffisance de motivation·
- Irrégularité·
- Dénaturation·
- Conseil