Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux / Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche / Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire
Article R232-40 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
Les décisions qui prononcent une sanction sont prises à la majorité absolue des membres présents.
Le vote est secret.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 4 avril 2008, 305170, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision du CNESER n'aurait pas été prise à la majorité absolue des voix comme le prescrit l'article R. 23240 du code de l'éducation ; […]
Lire la suite…- Enseignement supérieur·
- Justice administrative·
- Recherche·
- Éducation nationale·
- Amnistie·
- Université·
- Conseil d'administration·
- Conseil d'etat·
- Quorum·
- Majorité absolue