Article R232-47 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version17/07/2004
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Version07/09/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 90-1011 1990-11-14 art. 20, Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 - art. 20 (Ab)

Entrée en vigueur le 17 juillet 2004

Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

Les décisions de relèvement sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents. Ceux-ci peuvent toutefois décider par un vote à la majorité absolue le renvoi de l'examen de la demande à la session suivante du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire pour un complément d'instruction.
Le vote est secret.
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Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Sortie de vigueur le 7 septembre 2023

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