Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux / Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche / Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire / Sous-section 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités

Article R232-47 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version17/07/2004

Version07/09/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 90-1011 1990-11-14 art. 20, Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 - art. 20 (Ab)

Entrée en vigueur le 7 septembre 2023

Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2023-856 du 5 septembre 2023 - art. 23

Les décisions de relèvement sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents. Ceux-ci peuvent toutefois décider par un vote à la majorité absolue le renvoi de l'examen de la demande à la session suivante du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire pour un complément d'instruction.

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Entrée en vigueur le 7 septembre 2023
Est codifié par :	Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifié par :	Décret n°2023-856 du 5 septembre 2023 - art. 23

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