Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux / Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche / Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire / Sous-section 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités
Article R232-48 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-79 du 28 janvier 2015 - art. 5
La décision est prononcée en séance publique. La décision doit être motivée. Elle est signée par le président, le vice-président et le secrétaire de séance. Elle est notifiée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur au demandeur et au président de la section disciplinaire de l'établissement public d'enseignement supérieur dont l'avis avait été sollicité.
Les décisions portant relèvement d'exclusions, déchéances et incapacités sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sous forme anonyme.
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Décision • 1
1. CAA de PARIS, 2ème chambre, 14 novembre 2017, 16PA01953, Inédit au recueil Lebon
[…] le président de la section disciplinaire s'étant désigné membre de la commission d'instruction, en méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] la présidente du CNESER a estimé que l'affaire ne serait pas en état d'être jugée avant le départ de l'intéressée le 31 décembre 2007 et, conformément à l'article R. 232-37 du code de l'éducation, a ordonné un supplément d'instruction, […] comme le prétend le requérant, la volonté de lui nuire en désignant un nouveau rapporteur au détriment du respect des règles de la procédure suivie devant le CNESER prévue aux articles R. 232-23 à R. 232-48 du code de l'éducation ; […]
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