Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux / Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche / Section 1 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche délibérant en matière consultative
Article D232-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
Il est saisi pour avis des programmes et des demandes de crédits des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'éducation : « Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche assure la représentation, d'une part, des établissements publics à caractère scientifique, […] qui désignent leurs représentants, et par des représentants élus des personnels et des étudiants, élus au scrutin secret par collèges distincts » ; qu'aux termes de l'article D. 232-3 du même code : « (…) III.- Les représentants des personnels et des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont élus par collège à raison de : (…) 5° Onze représentants des étudiants (…) » ; […]
Lire la suite…- Étudiant·
- Enseignement supérieur·
- Électeur·
- Liste·
- Scientifique·
- Etablissement public·
- Scrutin·
- Recherche·
- Candidat·
- Élus
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'éducation : « Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche assure la représentation, d'une part, des établissements publics à caractère scientifique, […] qui désignent leurs représentants, et par des représentants élus des personnels et des étudiants, élus au scrutin secret par collèges distincts » ; qu'aux termes de l'article D. 232-2 du même code : « Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la recherche, en fonction de l'ordre du jour, ou leur représentant, […]
Lire la suite…- Étudiant·
- Électeur·
- Enseignement supérieur·
- Liste·
- Recherche·
- Scientifique·
- Etablissement public·
- Université·
- Commission·
- Candidat
3. Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 11 mai 2021, n° 19NC02890
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L 821-3 du code de l'éducation : « Après avis favorable du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'Etat peut faire bénéficier de bourses les élèves des établissements d'enseignement supérieur technique privés reconnus par l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 443-2. ». Aux termes de l'article D. 232-1 du même code : « Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche donne son avis sur les questions relatives aux missions confiées aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, dans les cas prévus par le code de l'éducation, […]
Lire la suite…- Enseignement supérieur·
- École·
- Innovation·
- Étudiant·
- Recherche·
- Habilitation·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Administration·
- Audit
L'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) des étudiants siégeant aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel s'est déroulée du 29 mai 2008 (date de l'affichage de la liste électorale) au 16 juillet 2008 (date du dépouillement) dans les conditions prévues par le code de l'éducation, notamment ses articles D. 232-1 et suivants, et selon un calendrier précisé par un arrêté du 22 mai 2008 (publié au Journal officiel de la République française du 25 mai 2008).
Lire la suite…