Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux / Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche / Section 1 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche délibérant en matière consultative / Sous-section 1 : Composition
Article D232-4 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
Les représentants des étudiants sont élus par et parmi les membres étudiants du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Nul ne dispose de plus d'une voix.
L'élection des représentants des étudiants a lieu par correspondance. Pour l'élection des représentants des personnels, le vote par correspondance est autorisé.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] – l'arrêté du 5 mai pris en application de l'article D. 232-4 du code de l'éducation pour la désignation des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
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[…] les règles de représentation instaurées par l'article D. 232-4 du code de l'éducation méconnaissent le principe constitutionnel d'égalité ; cet article méconnaît également l'article L. 232-1 du code de l'éducation ;
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3. Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 25 février 2015, 370147, Inédit au recueil Lebon
[…] Le 10 mai 2013 le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des outre-mer ont, en application de l'article D. 232-4 du code de l'éducation, pris un arrêté pour la désignation des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER).
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Certes l'article D. 232-4 du code de l'éducation ne prévoit pas, à ce jour, cette possibilité pour le vote étudiant. […]
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