Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux / Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale / Section 1 : Dispositions générales
Article R234-9 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
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Décisions • 3
[…] — l'arrêté a méconnu les dispositions des articles R. 234-9 et R. 234-10 du code de l'éducation faute de consultation du conseil académique de l'éducation nationale (C.A.E.N.) avant la prise de décision ;
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[…] – que les autres moyens invoqués par M me A devront être écartés, notamment celui tiré de ce que le conseil académique de l'éducation nationale aurait dû être consulté ; qu'en effet, si l'article L. 213-1 du code de l'éducation rend obligatoire la saisine du conseil départemental de l'éducation nationale s'agissant des secteurs des collèges, il n'en va pas de même pour les conseils académiques s'agissant de la définition des districts ; que l'article R. 234-9 du code de l'éducation prévoit en effet que ce conseil « peut être consulté sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du service public de l'enseignement dans l'académie » ;
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3. Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 5 septembre 2008, 299582, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que les conditions et les modalités de l'attribution de logements de fonction aux agents en service dans les établissements publics locaux d'enseignement ne sont, ni au regard des dispositions de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984, ni à celui des articles R. 234-9, R. 234-10 et R. 234-16 du code de l'éducation, au nombre des questions sur lesquelles le comité technique paritaire placé auprès du président du conseil régional d'Ile-de-France et le conseil interacadémique de l'éducation nationale d'Ile-de-France ont à être obligatoirement consultés ; que les comités techniques paritaires académiques placés auprès des recteurs des académies de Créteil, Paris et Versailles, […]
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