Article R234-20 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version17/07/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation du 17 juillet 2004 sont les articles : Décret 91-108 1991-01-25 art. 5, alinéas 1 et 2, Décret n°91-108 du 25 janvier 1991 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 17 juillet 2004

Est créé par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 17 juillet 2004 rectificatif JORF 24 juillet 2004

Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

Au sein du conseil interacadémique d'Ile-de-France une section spécialisée en matière d'enseignement supérieur est chargée, lorsque la question relève de l'enseignement supérieur, de donner un avis préalable à celui du conseil. Il est rendu compte de cet avis au conseil par le recteur.
Cette section est présidée par le recteur de l'académie de Paris ou lorsque les questions soumises à délibération concernent exclusivement soit l'académie de Versailles, soit l'académie de Créteil, par le recteur de l'académie concernée.
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Entrée en vigueur le 17 juillet 2004

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