Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux / Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale / Section 3 : Dispositions contentieuses et disciplinaires / Sous-section 2 : Dispositions particulières au conseil interacadémique d'Ile-de-France

Article R234-43 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version17/07/2004

Version01/09/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 91-108 1991-01-25 art. 1, alinéa 3, Décret n°91-108 du 25 janvier 1991 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 17 juillet 2004

Est créé par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 17 juillet 2004 rectificatif JORF 24 juillet 2004

Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

Lorsque le conseil interacadémique d'Ile-de-France siège en formation contentieuse et disciplinaire, les dispositions des articles R. 234-36 à R. 234-38 sont également applicables.

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Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est créé par :	Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 17 juillet 2004 rectificatif JORF 24 juillet 2004
Est codifié par :	Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

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