Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux / Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale / Section 1 : Dispositions générales
Article R235-2 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Outre les présidents et les vice-présidents, les conseils comprennent :
1° Dix membres représentant les communes, le département et la région : quatre maires désignés dans les conditions fixées à l'article R. 235-3, cinq conseillers départementaux désignés par le conseil départemental, un conseiller régional désigné par le conseil régional ;
2° Dix membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans le département et désignés dans les conditions fixées à l'article R. 235-3 ;
3° Dix membres représentant les usagers, dont sept parents d'élèves désignés dans les conditions fixées à l'article R. 235-3, un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public nommé par le préfet sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et deux personnalités nommées en raison de leur compétence dans le domaine économique, social, éducatif et culturel, l'une par le préfet du département, l'autre par le président du conseil départemental.
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Décisions • 18
[…] (1 re Chambre) PCJA : 30-02-01-01 […] Elle soutient que la décision du 11 mars 2016 par laquelle le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Maritime a retiré un emploi à l'école élémentaire, entraînant de fait sa fermeture, a été prise au terme d'une procédure méconnaissant les dispositions combinées des articles L. 235-1, R. 235-2 et R. 235-11 du code de l'Education ; que les membres du conseil départemental de l'éducation nationale ont été privés d'un délai suffisant pour étudier la mesure ayant conduit à la décision litigieuse ; que les informations transmises aux membres dudit conseil étaient incomplètes et erronées ; […]
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[…] en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'éducation : « Les parents d'élèves sont membres de la communauté éducative. / Leur participation à la vie scolaire et le dialogue avec les enseignants et les autres personnels sont assurés dans chaque école et dans chaque établissement. / Les parents d'élèves participent, […] aux conseils d'administration des établissements scolaires et aux conseils de classe. » ; qu'aux termes de l'article L. 235-1 du même code : « Le conseil de l'éducation nationale institué dans chaque département comprend des représentants des communes, départements et régions, […] du département ou de la région. » ; qu'en vertu de son article R. 235-2, […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 19 novembre 2013, 12BX01787, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 235-10 du code de l'éducation : « Le conseil départemental de l'éducation nationale peut être consulté et émettre des voeux sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du service public d'enseignement dans le département. » ; qu'aux termes de l'article R. 235-11 du même code : " Le conseil départemental de l'éducation est notamment consulté : 1° Au titre des compétences de l'Etat ; (…) b) Sur la répartition des emplois d'enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques (…) » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 25 du décret du 28 mai 1982, […]
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