Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux / Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale / Section 1 : Dispositions générales
Article R235-3 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)
Si une ou plusieurs communautés urbaines existent dans le département, l'un des quatre sièges réservés aux maires est occupé par un conseiller communautaire élu par le conseil de la communauté ou par les conseils des communautés réunis à cet effet.
Les représentants des personnels sont nommés par le préfet du département. Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, reçoit à cet effet les propositions des organisations syndicales représentatives dans le département et transmet les propositions au préfet.
Les représentants des parents d'élèves sont nommés par le préfet du département. Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, reçoit à cet effet les propositions des associations de parents d'élèves représentatives dans le département et les transmet au préfet. La représentativité des associations de parents d'élèves est appréciée en fonction du nombre de voix obtenues dans le département lors des élections des parents d'élèves dans les instances représentatives des établissements scolaires.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 235-2 du code de l'éducation : " Outre les présidents et les vice-présidents, les conseils comprennent : / 1° Dix membres représentant les communes, le département et la région : quatre maires désignés dans les conditions fixées à l'article R. 235-3, cinq conseillers départementaux désignés par le conseil départemental, un conseiller régional désigné par le conseil régional ; […]
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
- Compétences transférées·
- Attributions·
- Département·
- Collèges·
- Commission permanente·
- Élus·
- Éducation nationale·
- Commune·
- Délibération
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 235-1 du code de l'éducation : « Le conseil de l'éducation nationale institué «dans chaque circonscription départementale» comprend des représentants «des collectivités territoriales,» des personnels et des usagers. […] du département du Rhône», de la Corse des départements d'outre-mer et de Mayotte» » ; qu'aux termes de l'article R. 235-2 du code précité : « Outre les présidents et les vice-présidents, les conseils comprennent: 1° Dix membres représentant les communes, le département et la région: quatre maires désignés dans les conditions fixées à l'article R. 235-3, cinq conseillers départementaux désignés par le conseil départemental, […]
Lire la suite…- Associations·
- Parents·
- École publique·
- Élève·
- Éducation nationale·
- Conseil·
- Département·
- Election·
- Enseignement·
- Justice administrative
3. Tribunal administratif de Caen, 2ème chambre, 30 décembre 2022, n° 2101899
[…] 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 235-2 du code de l'éducation : « Outre les présidents et les vice-présidents, les conseils comprennent : 1° Dix membres représentant les communes, le département et la région : quatre maires désignés dans les conditions fixées à l'article R. 235-3 () ».
Lire la suite…- Éducation nationale·
- École·
- Comités·
- Élève·
- Maire·
- Commune·
- Service·
- Technique·
- Associations·
- Enseignant