Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux / Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale / Section 1 : Dispositions générales
Article R235-4 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 23 juin 2011, n° 1001624
[…] or ce comité n'a pas été régulièrement composé lors de sa séance du 15 juillet 2010 et le quorum n'était pas atteint ; l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière ; conformément aux dispositions des articles R. 235-1, R. 235-2 et R. 235-4 du code de l'éducation ce conseil est composé de 30 membres et les présidents et vice-présidents ne participent pas au vote ; or, seuls 12 membres ont pris part au vote ; le quorum n'était pas atteint, […]
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Malgré les dispositions de l'article R. 235-4 du code de l'éducation, qui stipulent que, pour chaque membre titulaire du conseil de l'éducation nationale, il est procédé à la désignation d'un membre suppléant, les conditions du quorum sont inadaptées et sont rarement atteintes à la première convocation. […]
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