Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux / Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale / Section 1 : Dispositions générales
Article R235-9 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Version17/07/2004
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Version22/03/2015
Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
Le règlement intérieur du conseil départemental de l'éducation nationale est établi conjointement par le préfet et par le président du conseil général et adopté par le conseil.
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L'article R. 235-9 du code de l'éducation précise les conditions d'élaboration du règlement intérieur des conseils départementaux de l'éducation nationale. Ce dernier, établi conjointement par le préfet et par le président du conseil général, est adopté par le conseil.
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