Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux / Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale / Section 1 : Dispositions générales
Article R235-9 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Version17/07/2004
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Version22/03/2015
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Le règlement intérieur du conseil départemental de l'éducation nationale est établi conjointement par le préfet et par le président du conseil départemental et adopté par le conseil.
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L'article R. 235-9 du code de l'éducation précise les conditions d'élaboration du règlement intérieur des conseils départementaux de l'éducation nationale. Ce dernier, établi conjointement par le préfet et par le président du conseil général, est adopté par le conseil.
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