Article R235-9 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version17/07/2004
>
Version22/03/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°85-895 du 21 août 1985 - art. 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

Le règlement intérieur du conseil départemental de l'éducation nationale est établi conjointement par le préfet et par le président du conseil départemental et adopté par le conseil.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
1 texte cite l'article

Commentaire1


1Ministères Et Secrétariats D'État - Éducation Nationale : Structures Administratives - Conseils Départementaux De L'Éducation Nationale. Fonctionnement
M. Raoult Éric · Questions parlementaires · 9 décembre 2008

L'article R. 235-9 du code de l'éducation précise les conditions d'élaboration du règlement intérieur des conseils départementaux de l'éducation nationale. Ce dernier, établi conjointement par le préfet et par le président du conseil général, est adopté par le conseil.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).