Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux / Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale / Section 1 : Dispositions générales
Article R235-10 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
Commentaire • 1
Décisions • 17
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 235-10 du code de l'éducation : « Le conseil départemental de l'éducation nationale peut être consulté et émettre des voeux sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du service public d'enseignement dans le département. » ; qu'aux termes de l'article R. 235-11 du même code : " Le conseil départemental de l'éducation est notamment consulté : 1° Au titre des compétences de l'Etat ; (…) b) Sur la répartition des emplois d'enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques (…) » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 25 du décret du 28 mai 1982, […]
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[…] certaines écoles dans une situation géo-socio-économique comparable à l'école de la K-D-du-Mont et ayant un effectif égal ou même inférieur à cette dernière n'ont pas eu à subir de mesure de retrait de poste, alors que dans les situations similaires l'égalité de traitement doit être respectée comme le prévoit l'article R. 211-l du code de l'éducation ; il y a un défaut de consultation du Président du Conseil Départemental sur le transport scolaire conformément à l'article D. 213-29 du code de l'éducation ; il y a également un défaut de consultation du CDEN sur le transport ; les articles R. 235-10 et R. 235-11 du code de l'éducation n'ont pas été respectés ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 19 novembre 2013, 12BX01852, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 235-10 du code de l'éducation : « Le conseil départemental de l'éducation nationale peut être consulté et émettre des voeux sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du service public d'enseignement dans le département. » ; qu'aux termes de l'article R. 235-11 du même code : " Le conseil départemental de l'éducation est notamment consulté : 1° Au titre des compétences de l'Etat ; (…) b) Sur la répartition des emplois d'enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques (…) » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 25 du décret du 28 mai 1982, […]
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Le code de l'éducation, en son article L. 912-1, indique que les psychologues scolaires, personnels spécialisés, sont membres des équipes éducatives des écoles. […] l'information des élus quant à l'implantation des postes des personnels de l'éducation nationale, l'orientation de leurs missions et l'évaluation de leur efficacité relève du conseil départemental de l'Éducation nationale qui, en application des articles R. 235-10 et R. 235-11 du code de l'éducation, peut être consulté et émettre des voeux sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du service public d'enseignement dans le département, […]
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