Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux / Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale / Section 3 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse

Article R235-17 du Code de l'éducation

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Version17/07/2004

Version02/09/2006

Version01/01/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°85-895 du 21 août 1985 - art. 20 (Ab), Décret n°85-895 du 21 août 1985 - art. 20 (M)

Entrée en vigueur le 2 septembre 2006

Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

Modifié par : Décret n°2006-1104 du 1 septembre 2006 - art. 2 () JORF 2 septembre 2006

Les dispositions des articles R. 235-1 à R. 235-11-1 sont applicables au conseil de l'éducation nationale de chacun des deux départements de la collectivité territoriale de Corse, sous réserve des dispositions relatives aux compétences en matière de collèges qui relèvent du conseil de l'éducation nationale de l'académie de Corse conformément aux dispositions des articles R. 234-22 à R. 234-24.

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Entrée en vigueur le 2 septembre 2006
Est codifié par :	Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
Modifié par :	Décret n°2006-1104 du 1 septembre 2006 - art. 2 () JORF 2 septembre 2006

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