Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux / Chapitre VII : Les instances consultatives et juridictionnelles en matière de relations éducation-économie et de formation professionnelle / Section 2 : Les instances régionales et départementales
Article D237-12 du Code de l'éducationAbrogé
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Version17/07/2004
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