Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux / Chapitre préliminaire : Le Haut Conseil de l'éducation
Article D230-3 du Code de l'éducationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/08/2005
Entrée en vigueur le 23 août 2005
Est créé par : Décret n°2005-999 du 22 août 2005 - art. 1 () JORF 23 août 2005
Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Le Haut Conseil de l'éducation peut entendre toute personne sur les questions qui relèvent de sa compétence. Il dispose de crédits d'études.
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du haut conseil et des personnes qu'il appelle en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
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