Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux / Chapitre préliminaire : Le Haut Conseil de l'éducation

Article D230-4 du Code de l'éducationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/08/2005

Entrée en vigueur le 23 août 2005

Est créé par : Décret n°2005-999 du 22 août 2005 - art. 1 () JORF 23 août 2005

Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

Outre les questions dont il est saisi au titre de l'article L. 230-2, le Haut Conseil de l'éducation donne un avis sur la définition du socle commun de connaissances et de compétences ainsi que sur le cahier des charges de la formation dispensée dans les instituts universitaires de formation des maîtres.

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Entrée en vigueur le 23 août 2005
Est créé par :	Décret n°2005-999 du 22 août 2005 - art. 1 () JORF 23 août 2005
Est codifié par :	Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

Sortie de vigueur le 29 juillet 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-681 du 24 juillet 2013 - art. 2

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