Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux / Chapitre préliminaire : Le Haut Conseil de l'éducation

Article D230-7 du Code de l'éducationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/01/2006

Entrée en vigueur le 31 janvier 2006

Est créé par : Décret n°2006-89 du 24 janvier 2006 - art. 1 () JORF 31 janvier 2006

Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004

Le président du Haut Conseil de l'éducation est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du Haut Conseil de l'éducation. Il peut donner délégation de signature au secrétaire général du Haut Conseil pour signer tous les actes relatifs à sa fonction d'ordonnateur principal.

Entrée en vigueur le 31 janvier 2006
Est créé par :	Décret n°2006-89 du 24 janvier 2006 - art. 1 () JORF 31 janvier 2006
Est codifié par :	Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004

Sortie de vigueur le 29 juillet 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-681 du 24 juillet 2013 - art. 2

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