Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux / Chapitre III : La Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel / Section 2 : La conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs
Article D233-12 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Version17/07/2004
>
Version13/04/2006
Entrée en vigueur le 13 avril 2006
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
Modifié par : Décret n°2006-428 du 11 avril 2006 - art. 1 () JORF 13 avril 2006
La gestion financière et comptable de la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs est assurée, dans le cadre d'un service à comptabilité distincte, par l'un de ses membres fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur alloue à cet établissement les moyens nécessaires au fonctionnement de la conférence.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.