Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux / Chapitre IX : Les autres instances consultatives / Section 3 : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement
Article D239-31 du Code de l'éducation
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Entrée en vigueur le 9 décembre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1722 du 6 décembre 2007 - art. 2
L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement détermine notamment la périodicité, la nature et les conditions de ses travaux ainsi que les conditions dans lesquelles les collectivités ou les propriétaires privés présentent les remarques que leur suggèrent les informations transmises par l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.