Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux / Chapitre IX : Les autres instances consultatives / Section 3 : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement
Article D239-33 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1722 du 6 décembre 2007 - art. 2
Un secrétariat est mis à la disposition de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Commentaires • 2
et de l'accessibilité des établissements d'enseignement, placé auprès des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, créé en 1995 et régi par les articles D. 239-25 et suivants du code de l'éducation ; Observatoire des métiers et des compétences, dépendant du secrétariat général commun aux deux ministres susmentionnés et régi par un arrêté du 22 décembre 1998. […] Son statut est désormais codifié aux articles D. 239-25 à D. 239-33 du code de l'éducation. […] Enfin et pour mémoire, s'agissant d'observatoires astronomiques ou des sciences de l'univers, dépendent également de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche : l'Observatoire de Paris, […]
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En effet, le code de l'éducation (articles D.239-25 à D.239-33) place cet organisme auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en lui donnant pour mission, notamment, d'étudier « en toute indépendance » et « en vue de prévenir toute atteinte aux personnes et aux biens », « les conditions d'application des règles de sécurité, l'état des immeubles et des équipements (...) des établissements scolaires du premier et du second degré, publics et privés sous contrat » (dispositions combinées des articles D.239-25 et D. 239-26).
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