Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation / Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation / Section 1 : Missions des inspections générales / Sous-section 2 : L'inspection générale de l'éducation nationale

Article R*241-5 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version17/07/2004

Version27/12/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°89-833 du 9 novembre 1989 - art. 2 (M), Décret 89-833 1989-11-09 art. 2, alinéa 5

Entrée en vigueur le 17 juillet 2004

Est codifié par : Décret 2004-701 2004-07-13 JORF 17 juillet 2004

Le ministre chargé de l'éducation peut donner instruction à l'inspection générale d'intervenir à la demande des collectivités territoriales et d'autres départements ministériels.

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Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par :	Décret 2004-701 2004-07-13 JORF 17 juillet 2004

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