Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation / Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation / Section 1 : Missions des inspections générales / Sous-section 3 : L'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche

Article R*241-6 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version17/07/2004

Version27/12/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°99-878 du 13 octobre 1999 - art. 1 (M), Décret 99-878 1999-10-13 art. 1, alinéas 2, 3 et 4

Entrée en vigueur le 17 juillet 2004

Est codifié par : Décret 2004-701 2004-07-13 JORF 17 juillet 2004

Le corps des inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, régi par le décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est placé sous l'autorité directe des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche auprès desquels il assure une mission permanente de contrôle, d'étude, d'information, de conseil et d'évaluation.
A ce titre, les membres de ce corps sont chargés, en particulier dans les domaines administratif, financier, comptable et économique, du contrôle et de l'inspection des personnels, services centraux et déconcentrés, établissements publics et de tous organismes relevant ou bénéficiant d'un concours direct ou indirect des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la recherche. Ils participent au recrutement, à la formation et à l'évaluation des personnels.
Ils peuvent recevoir des lettres de mission du Premier ministre.

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Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par :	Décret 2004-701 2004-07-13 JORF 17 juillet 2004

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1. Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 25 juin 2008, 310768, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code de l'éducation, les inspecteurs participent au recrutement, à la formation et à l'évaluation des personnels ; qu'il ne résulte ni de ces dispositions, ni de celles du décret du 13 octobre 1999 relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ou d'un autre texte que les fonctions d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche seraient incompatibles avec celles de président du conseil d'administration de l'institut national de la recherche pédagogique ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que M. […]

Conseil d'administration·
Enseignement supérieur·
Recherche pédagogique·
Délibération·
Éducation nationale·
Avis·
Justice administrative·
Education·
Décision implicite·
Conseil

2. Tribunal administratif de Paris, 11 décembre 2013, n° 1209219

Rejet

[…] Vu la décision de renvoi en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative ; […] R. 241-6 du code de l'éducation, qui dispose que « Le corps des inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, régi par le décret n° 99-878 du

Éducation nationale·
Université·
Détachement·
Recherche·
Administration·
Association professionnelle·
Philosophie·
Justice administrative·
Procédure de recrutement·
Classes

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