Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation / Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation / Section 2 : L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Article R241-13 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version17/07/2004

Version27/12/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2001-711 du 27 juillet 2001 - art. 4 (Ab), Décret 2001-711 2001-07-27 art. 4, alinéa 5

Entrée en vigueur le 27 décembre 2020

Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004

Dans l'hypothèse où les organismes faisant l'objet du contrôle ou de vérifications ne défèrent pas aux demandes des inspecteurs, mention en est faite dans le rapport, indépendamment des sanctions prévues à l'article L. 241-3.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est codifié par :	Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004

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