Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation / Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation / Section 3 : Missions des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale
Article R241-20 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montpellier, 29 juin 2010, n° 0802415
[…] Considérant, en premier lieu, que l'arrêté litigieux constitue non pas une décision mettant fin aux fonctions de M. X en qualité de délégué à l'enseignement français en Andorre, mais une simple mesure d'exécution de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 juin 2008 par lequel M. X a été rattaché à l'académie de Montpellier dans l'attente d'une affectation ; qu'il résulte des dispositions de l'article R.241-20 du code de l'éducation que le recteur de l'académie est compétent pour confier à des inspecteurs d'académie, inspecteurs pédagogiques régionaux, pour une durée déterminée, des missions particulières dans le cadre départemental ou académique ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté ;
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