Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1210 du 21 décembre 2018 - art. 2
La mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme, placée sous l'autorité du recteur d'académie, exerce ses attributions conformément aux dispositions des articles R. 6251-1 à R. 6251-4 du code du travail.