Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation / Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation / Section 4 : La mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage
Article R241-22 du Code de l'éducation
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Version08/06/2006
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Version01/05/2010
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Version19/09/2014
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Version01/01/2019
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1210 du 21 décembre 2018 - art. 2
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