Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation / Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation / Section 5 : Les délégués départementaux de l'éducation nationale

Article D241-26 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version17/07/2004

Version01/02/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°86-42 du 10 janvier 1986 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 février 2012

Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)

Les délégués départementaux de l'éducation nationale sont désignés pour une durée de quatre ans par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale.

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Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est codifié par :	Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifié par :	Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)

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