Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation / Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation / Section 5 : Les délégués départementaux de l'éducation nationale
Article D241-27 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
Il peut être procédé, selon les besoins, à des désignations complémentaires pour la période du mandat restant à courir.
Commentaires • 2
L'article 40 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école prévoit qu'ils ne puissent plus exercer leur mission que dans les établissements autres que ceux de leur commune de résidence. […] des médiateurs judiciaires, des magistrats, des policiers, des enseignants... de résider hors de leur commune d'exercice ? […] En outre, les articles D. 241-24 et suivants du code de l'éducation, notamment, garantissent déjà la moralité et les compétences des DDEN. L'article D. 241-27 en particulier permet éventuellement de mettre un terme au mandat d'un délégué pour des raisons tirées de l'intérêt du service. Á terme, […]
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Les textes du 27 mai 1969, du 28 décembre 1976, […] soit en ne les conviant pas aux conseils d'école, soit en indiquant qu'ils n'y disposent pas du droit de vote. […] Concernant la participation des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) aux conseils d'école, l'article D. 411-1 du code de l'éducation prévoit que : « Dans chaque école, le conseil d'école est composé des membres suivants : - le directeur de l'école, président ; […] le DDEN, dès lors qu'il a été dûment désigné en application des articles D. 241-24 à D. 241-27 du code de l'éducation par l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN), […]
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