Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation / Chapitre II : Le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Article D*242-9 du Code de l'éducationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version17/07/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation du 17 juillet 2004 est l'article : Décret n°85-258 du 21 février 1985 - art. 9 (Ab)

Entrée en vigueur le 17 juillet 2004

Est codifié par : Décret 2004-702 2004-07-13 JORF 17 juillet 2004

Le Comité national d'évaluation décide de la diffusion des rapports des missions d'évaluation sur place et des commissions thématiques, dont il assume la responsabilité lorsqu'il les a adoptés en séance plénière.

Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par :	Décret 2004-702 2004-07-13 JORF 17 juillet 2004

Sortie de vigueur le 4 novembre 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006 - art. 19 () JORF 4 novembre 2006

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