Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation / Chapitre II : Le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Article D*242-14 du Code de l'éducationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version17/07/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation du 17 juillet 2004 est l'article : Décret n°85-258 du 21 février 1985 - art. 14 (Ab)

Entrée en vigueur le 17 juillet 2004

Est codifié par : Décret 2004-702 2004-07-13 JORF 17 juillet 2004

Un secrétariat est mis à la disposition du Comité national d'évaluation par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il est dirigé par un délégué général éventuellement assisté d'un adjoint, placés sous l'autorité du président du comité et nommés sur sa proposition par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le président du comité peut lui déléguer sa signature.

Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par :	Décret 2004-702 2004-07-13 JORF 17 juillet 2004

Sortie de vigueur le 4 novembre 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006 - art. 19 () JORF 4 novembre 2006

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