Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie / Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Article R261-2 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
1° Les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole aux recteurs et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ;
2° Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté, dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 26 février 2008, n° 07310
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.261-2 du code de l'éducation nationale, issu de l'article 2 du décret n° 99-941 du 12 novembre 1999 relatif à l'organisation des vice-rectorats en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte:" Le vice-recteur exerce en matière d'enseignement scolaire:1° Les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole aux recteurs et aux inspecteurs d'académie, […]
Lire la suite…- Nouvelle-calédonie·
- Éducation nationale·
- Congé·
- Justice administrative·
- Décret·
- Délégation de signature·
- Personnel·
- Affectation·
- Wallis-et-futuna·
- République