Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie / Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Article R261-4 du Code de l'éducationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2020-1676 du 23 décembre 2020 - art. 2
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
---|---|
Article R. 231-2 |
Résultant du décret n° 2018-526 du 26 juin 2018 |
Article R. 231-10 |
Résultant du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 |
Articles R. 232-23 et R. 232-24 |
Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 |
Articles R. 232-25 à R. 232-27 |
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
Articles R. 232-28 et R. 232-29 |
Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 |
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | |
Article R. 232-34 |
Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 |
Article R. 232-35 |
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
Article R. 232-36 |
Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 |
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | |
|
Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 |
Article R. 232-42 |
Résultant du décret n° 2008-1183 du 14 novembre 2008 |
Article R. 232-43 |
Résultant du décret n° 2007-1346 du 12 septembre 2007 |
Article R. 232-44 |
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 |
Article R. 232-45 |
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 | |
Article R. 232-48 |
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
Article R. 241-3 |
Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 |
Article R. 241-11 |
Résultant du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 |
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 | |
Article R. 241-14 |
Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 |
Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 | |
Article R. 242-1 |
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
Les articles R. 236-1 à R. 236-4 sont applicables dans les îles de Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1574 du 23 novembre 2016, en ce qu'elles concernent les représentants des parents d'élèves siégeant au Conseil supérieur de l'éducation.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15 juin 2020, 19MA02151 - 19MA02178 - 19MA02179, Inédit au recueil Lebon
[…] D'autre part, l'article R. 2124 78 du code précité dispose que « Les conditions d'attribution de concessions de logement par les régions, les départements et, le cas échéant, les communes et les groupements de communes aux personnels de l'Etat employés dans les établissements publics locaux d'enseignement sont fixées par les dispositions des articles R. 216 4 à R. 216 19 du code de l'éducation. ». Aux termes de l'article R. 261 4 du code de l'éducation : « Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des articles L. 211 8, L. 213 2, L. 214 6, L. 216 5 et L. 216 6 du présent code (…), […]
Lire la suite…- Protection contre les occupations irrégulières·
- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Créances des collectivités publiques·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Comptabilité publique et budget·
- Affectation et mutation·
- Protection du domaine·
- État exécutoire·
- Domaine public·
- Recouvrement