Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie / Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte
Article R262-1 du Code de l'éducationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 octobre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2016-1413 du 20 octobre 2016 - art. 14
A Mayotte, les compétences de l'Etat en matière d'enseignement des premier et second degrés ainsi que d'enseignement postérieur au baccalauréat dispensé dans les lycées sont exercées, dans les conditions fixées à l'article R. 262-2, sous l'autorité du préfet, par un vice-recteur.
Le vice-recteur est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'outre-mer.
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[…] que si la section IV de la note de service attaquée dispose que le choix des candidats doit être opéré par le vice-recteur de Mayotte, celui-ci est, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, compétent pour effectuer les affectations au sein de cette académie en vertu des articles R. 262-1 et R. 262-2 du code de l'éducation et des statuts particuliers applicables aux personnels enseignants du second degré ; que, par ailleurs, ces dispositions n'ont ni pour effet, […]
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[…] – dès lors qu'en vertu des articles R. 262-1 et R. 262-2 du code de l'éducation, le vice-recteur exerce des missions d'organisation du système éducatif relevant de l'Etat, c'est à lui seul d'en assumer le coût ;
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 avril 2015, n° 1207605
[…] PCJA : 36-05-03-01 […] — que les deux décisions attaquées sont entachées d'un vice d'incompétence, dès lors que le vice-recteur de Mayotte n'était pas compétent pour refuser le renouvellement de son détachement et ordonner sa réintégration dans son corps d'origine ; que les dispositions des articles R. 262-1 et R. 262-2 du code de l'éducation ne donnent pas au vice-recteur de Mayotte la compétence de prendre les décisions attaquées, de même que l'arrêté du 14 février 2005 portant délégation permanente de pouvoirs au vice-recteur de Mayotte ; […]
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