Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)
Le vice-recteur exerce en matière d'enseignement scolaire :
1° Les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
2° Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté, dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, […] () 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation. […] Aux termes de l'article L.262-9 de ce code : » Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, […] En vertu de l'article R. 262-2 du même code, […] Aux termes de l'article R. 262-4-2 du code de l'action sociale et des familles : « Les conditions mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 262-4 doivent être remplies par le bénéficiaire () le mois du droit. ». […] R. […]
[…] dispensée de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. […] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] l'article L. 262-3 du même code précisant que l'ensemble des ressources du foyer, […] étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation. […] Enfin, en vertu de l'article R. 262-2 du même code, […] pour une personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants selon les modalités qui sont définies par le second alinéa de l'article R. 262-1 du même code, […]
[…] 04-02 […] X, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction alors applicable : « Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, […] étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation. […] dans sa rédaction alors applicable : « Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 est majoré, […] qu'enfin, l'article R. 262-2 dudit code dispose que : « La durée maximale pendant laquelle la majoration du montant forfaitaire mentionnée à l'article L. 262-9 est perçue est de douze mois. (…) Toutefois, […]