Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie / Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française

Article R263-2 du Code de l'éducationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version17/07/2004

Version01/02/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 99-941 1999-11-12 art. 2, alinéas 1 à 3 en ce qui concerne la Polynésie française, Décret n°99-941 du 12 novembre 1999 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 février 2012

Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)

Le vice-recteur exerce en matière d'enseignement scolaire :

1° Les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;

2° Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté, dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

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Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est codifié par :	Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifié par :	Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 2

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1. Conseil d'État, Juge des référés, 6 janvier 2012, 354731, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] que la requérante ne peut se prévaloir des précédentes notes de services ; que la note litigieuse ne méconnaît pas les règles fixées par la loi organique du 27 février 2004 et par la convention du 4 avril 2007 ; qu'aucune atteinte au principe d'autonomie de la Polynésie française ne saurait être établie ; que l'intervention des services du vice-rectorat est conforme aux dispositions des articles R. 263-1 et R. 263-2 du code de l'éducation ; que celle-ci répond à un souci de simplification et de rationalisation et ne fait en rien obstacle aux compétences dévolues au ministre polynésien de l'éducation ; qu'en application des dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, […]

Polynésie française·
Vie associative·
Éducation nationale·
Jeunesse·
Personnel enseignant·
Légalité·
Autonomie·
Suspension·
Enseignement·
Justice administrative

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