Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie / Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française

Article D*263-10 du Code de l'éducationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version17/07/2004

Version01/11/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 99-626 1999-07-21 art. 1, alinéa 3 en ce qui concerne la Polynésie française, Décret n°99-626 du 21 juillet 1999 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 novembre 2006

Modifié par : Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 12 (V)

Pour son application en Polynésie française, le premier alinéa de l'article D. 242-12 est ainsi rédigé :

" Les membres du Comité national d'évaluation bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. "

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Entrée en vigueur le 1 novembre 2006
Modifié par :	Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 12 (V)

Sortie de vigueur le 21 août 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 8

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