Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie / Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française
Article D263-11 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Polynésie française, 22 octobre 2013, n° 1300101
[…] L'université soutient que la requête est mal dirigée à son encontre dès lors qu'elle n'avait pas compétence pour la gestion de la masse salariale et le paiement des indemnités sollicitées pour la période concernée, cette compétence relevant, en application des articles R. 263-1 et suivants, et D. 263-11 et suivants du code de l'éducation, du vice-recteur de la Polynésie française, ordonnateur secondaire bénéficiant d'une délégation du haut-commissaire de la République en Polynésie française ; que le fait générateur de la créance étant antérieur à la date du transfert de cette compétence, le 1 er janvier 2013, celui-ci est sans influence sur la personne publique responsable ;
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